La construction incendie au cœur des débats des assises de la protection passive contre l’incendie

Depuis le drame de la Grenfell Tower, plusieurs textes de loi ont été publiés en France comme la loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance) publiée le 10 août 2018 ainsi que son ordonnance 1 qui a créé un permis de faire autorisant une dérogation des normes de construction à condition de démontrer qu’elle atteint les objectifs de résultats.

Mais ces textes sont-ils pertinents en termes de sécurité ? Telle était la question posée lors de la première table ronde. « Peut-on parler de droit à l’erreur, lorsqu’on parle de vies humaines ? », s’interroge Régis Cousin, président du FFMI qui avait signé une tribune en janvier 2018 avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et l’association des brûlés de France pour que la réglementation incendie soit exclue du permis de déroger. « Lorsqu’on touche à un sujet aussi sensible, il faut rassembler tous les acteurs concernés », précise-t-il. Il regrette que la sécurité incendie ne soit pas perçue comme un enjeu de société. « En France, il existe une acceptabilité sociale du nombre de victimes dans des incendies par an. Les exigences réglementaires proposées aujourd’hui manquent de lisibilité », ajoute-t-il en déplorant qu’avec la simplification législative, le cadre général d’application arrive après la nécessité d’adapter au cas par cas alors qu’il faudrait se baser sur un socle de fondamentaux.

Une deuxième ordonnance de la loi Essoc doit paraître dans les mois à venir. Elle portera sur la réécriture du Code de la construction et de l’habitation pour rédiger des règles de construction qui appliquent le principe de résultat en substitution au principe de moyens. Tous s’accordent à dire qu’il sera difficile de tenir les délais. « Je ne crois pas qu’on sera prêt pour l’ordonnance 2 », affirme Philippe Estingoy, directeur général de l’Agence qualité construction (AQC).

Les innovations et évolutions en matière de construction bâtimentaire transforment les usages et impactent la sécurité incendie, comme le rappelle Laurent Fuentès, chef du bureau Prévention de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Aujourd’hui, la construction se verticalise, les bâtiments deviennent multi-usages, à la fois ERP, lieux de travail et habitations, les volumes se décloisonnent. Les matériaux de construction, tels que le bois, modifient la prise en compte de la sécurité, tout comme le stockage d’énergies innovantes, la végétalisation ou encore des bâtiments qui deviennent intelligents avec la domotique, le Big Data, l’intelligence artificielle… Tous ces changements interviennent rapidement sur le marché alors qu’à l’inverse la réglementation évolue de manière lente. « Nous assistons à une politique de réduction de la production réglementaire. La réglementation n’arrive plus à suivre le rythme de l’innovation », affirme Laurent Fuentès.

L’incendie de la tour Grenfell a démontré la responsabilité de l’ensemble des acteurs dont les tierce-parties, a reconnu Daniel Joyeux, président d’Efectis. Le laboratoire a été chargé de créer de nouvelles méthodes d’essais pour les feux de façade suite au drame londonien. Deux méthodes ont été élaborées : une méthode standard basée sur des normes allemandes et anglaises et une méthode alternative axée sur des matériaux innovants.

Stéphane Contal, directeur départemental adjoint du Sdis 95 et expert référent à la commission prévention incendie de la FNSPF souligne : « On ne devrait plus avoir de chute d’éléments du bâtiment comme on a pu le voir sur l’incendie de Grenfell qui complexifie l’intervention ». Il fait cependant remarquer que l’évolution de la construction incendie ne suffit pas, il faut aussi faire évoluer l’utilisation qu’en font les habitants ainsi que leur formation face au risque incendie. « Même avec tous les essais possibles, si les gens ne sont pas formés au risque incendie et n’agissent pas comme il faudrait, cela ne fonctionnera jamais ». Les comportements face au feu, qui évoluent selon la situation, (évacuation, confinement, panique) doivent également être pris en compte. Pour cela, il faut laisser « l’ingénierie incendie s’exprimer », précise Philippe Estingoy.

Tous s’accordent à dire qu’il y a une absence totale de culture du risque auprès de la population. Didier Rémy, animateur fédéral de la commission prévention incendie de la FNSPF, précise que l’usage des logements évoluent avec notamment l’augmentation du télétravail sans que ce ne soit pris en compte dans la réglementation incendie. « En Suisse, tout est remis à plat tous les 10 ans pour prendre en compte les évolutions des usages et des innovations. En France, on pourrait imaginer avoir une obligation de contrôle dans les habitats collectifs tous les 20 ans ». Jean Sauttreau, administrateur du GTFI, regrette que le ministère de l’Intérieur ne soit pas aussi impliqué sur les immeubles d’habitation qu’il ne l’est sur les ERP.

Faut-il attendre des cas comme Grenfell pour voir évoluer la réglementation ? Jean Sauttreau en est malheureusement convaincu. « Toutes les avancées en matière de gestion du risque se sont faites post-catastrophe. En situation de baisse budgétaire, l’impasse est faite sur l’application de la réglementation incendie ».