Règlement (UE) 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2019/1020 et (UE) 2023/1542 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE

JOUE Série L du 24 juillet 2026

Ce texte définit des exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules. Il prévoit également des mesures concernant la gestion des véhicules hors d’usage.
Dans ce cadre, il réglemente principalement :
– les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules ;
– les exigences applicables aux substances présentes dans les véhicules ;
– le contenu recyclé minimal des véhicules ;
– les obligations des constructeurs (notamment déclaration relative au contenu recyclé présent dans les véhicules, mise en place du passeport numérique de circularité du véhicule à partir du 1er septembre 2032. Sur ce dernier point, le texte impose pour chaque véhicule mis sur le marché l’obligation de disposer d’un passeport numérique de circularité du véhicule qui est harmonisé et interopérable avec d’autres passeports environnementaux liés au véhicule) ;
– la gestion des véhicules hors d’usage ;
– le transfert de propriété et la distinction entre les véhicules d’occasion et les véhicules hors d’usage.
Ces dispositions s’appliquent :
– aux véhicules et aux véhicules hors d’usage des catégories M1 “véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum” et N1 “véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes” ;
– à partir du 1er septembre 2029 aux véhicules à usage spécial et aux véhicules à usage spécial hors d’usage ;
– à partir du 1er septembre 2031 aux véhicules et aux véhicules hors d’usage des catégories M2 “véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes”, M3 “véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes”, N2 “véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes”, N3 “véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes” et O “véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que l’hébergement de personnes” ;
– à partir du 1er septembre 2031 aux véhicules à usage spécial et aux véhicules à usage spécial hors d’usage relevant des catégories M2 , M3 , N2 , N3 et O ;
– à partir du 1er septembre 2031 aux véhicules et aux véhicules hors d’usage de catégorie L “véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur”.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 août 2026 et sont applicables à compter du 1er septembre 2028.
Elles abrogent :
– la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage avec effet au 1er septembre 2028 ;
– la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation avec effet au 31 août 2032.
Elles modifient :
– le règlement n° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
– le règlement 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
– le règlement 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
– produits ;
– le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.