Règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données

JOUE Série L du 26 mai 2026

Ce texte modifie le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Il vise à assurer une période de protection appropriée des données pour les combinaisons substances actives/types de produits pour lesquelles aucune décision relative à l’approbation n’a été adoptée au 7 juin 2018. Dans ce cadre, il prolonge la période de protection de ces données jusqu’au 31 décembre 2030 (en lieu et place du 31 décembre 2025). Les propriétaires des données peuvent demander une compensation en contrepartie de l’accès à leurs données pour la période allant du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026 à un fournisseur de la substance ou à un fournisseur du produit ayant bénéficié de l’absence de protection et ayant été inscrit sur la liste pendant cette période.
Il assure les mises en cohérences nécessaires au sein du règlement pour tenir compte de ces nouvelles exigences.