Règlement (UE) 2026/1030 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport

JOUE Série L du 12 mai 2026

Ce texte établit une méthodologie commune fondée sur la norme EN ISO 14083:2023 pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport qui commencent ou s’achèvent sur le territoire de l’Union européenne, lorsque des informations désagrégées sur ces émissions sont calculées et communiquées sur une base contractuelle ou volontaire à des fins commerciales, ou lorsque ce calcul et cette communication sont exigés par le droit national ou le droit de l’Union applicables.
Il s’applique :
– aux opérateurs de transport, aux organisateurs de prestations de transport et aux opérateurs de plateforme ;
– aux intermédiaires de données ;
– aux développeurs d’outils de calcul et de bases de données de tiers ;
– aux organismes d’évaluation de la conformité.
Il précise les règles applicables aux données d’entrée et à leurs sources, aux données de sortie, à la certification des outils de calcul externes, à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre ainsi que celle des calculs, et à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
Ces dispositions s’appliquent, selon les cas, le 1er juin 2026 ou le 2 décembre 2030.