Règlement (UE) 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants

JOUE Série L du 23 décembre 2025

Ce texte modifie le règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Il adapte les obligations applicables aux différentes parties prenantes. A ce titre :
– il institue un régime simplifié pour les micro ou petits opérateurs primaires
– il crée des obligations spécifiques pour les opérateurs en aval d’une part, et les mandataires d’autre part ;
– il renforce les contrôles des opérateurs et les mesures correctives en cas de non-conformité.
Par ailleurs, il modifie certaines modalités d’application du règlement. Il repousse notamment d’un an, au 30 décembre 2026, l’application de certaines de ses dispositions, dont l’abrogation du règlement n° 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.