Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4»), le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») et le dodécaméthylcyclohexasiloxane («D6»)

JOUE Série L du 17 mai 2024 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 22 juillet 2026

Ce texte modifie le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Les modifications portent sur l’annexe XVII fixant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
Elles concernent les substances suivantes : octaméthylcyclotétrasiloxane (surnommé « D4 »), décaméthylcyclopentasiloxane (surnommé « D5» ) et dodécaméthylcyclohexasiloxane (surnommé « D6 »).
Elles visent à mieux maîtriser les risques que présente pour l’environnement l’utilisation du D4, du D5 et du D6 lorsque ces substances sont rejetées dans des milieux environnementaux.
Dans ce cadre, le texte prévoit que ces substances ne peuvent pas être mises sur le marché :
– en tant que substances en tant que telles ;
– en tant que constituants d’autres substances ou ;
– dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de la substance concernée après le 6 juin 2026.
Ces substances ne peuvent pas être utilisées comme solvant pour le nettoyage à sec des textiles, du cuir et de la fourrure après le 6 juin 2026.
Ces exigences sont assorties de mesures dérogatoires.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 22 juillet 2026 (suppression de l’interdiction d’utilisation du D4, du D5 et du D6 en tant que substances en tant que telles, en tant que constituants d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de la substance concernée après le 6 juin 2026).