Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n° 166/2006

JOUE Série L du 2 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 20 mai 2026

Ce texte établit des règles en ce qui concerne la collecte et la communication des données environnementales des installations industrielles.
Il met en place un portail sur les émissions industrielles au niveau de l’Union européenne, lequel prend la forme d’une base de données en ligne accessible au public.
Il met en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants.
Il vise ainsi à :
– améliorer l’accès du public à l’information par la mise en place du portail ;
– recenser les sources de pollution industrielle ;
– permettre la surveillance de la pollution industrielle pour contribuer à sa prévention et à sa réduction.
Il définit en particulier :
– le contenu du portail ;
– sa conception et sa structure ;
– les modalités de notification par les exploitants aux autorités compétentes ;
– les modalités de la notification par les États membres à la Commission européenne ;
– les données relatives aux rejets de polluants provenant de sources diffuses.
Il abroge le règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006 à compter du 1er janvier 2028.
Il entre en vigueur le 22 mai 2024 et s’applique à partir du 1er janvier 2028.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 20 mai 2026 (précision selon laquelle l’acide perfluorohexane sulfonique et ses sels correspond à l’abréviation PFHxS et non PFOS).