Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission

JOUE Série L du 19 avril 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 17 mai 2024

Ce texte établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs de chauffage décentralisés domestiques dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 50 kW et des dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux dont la puissance thermique nominale ou la puissance thermique d’une de leurs unités à tube radiant est inférieure ou égale à 300 kW.
Il définit également des exigences d’écoconception pour les dispositifs de contrôle connexes indépendants.
Il ne s’applique pas :
– aux dispositifs de chauffage décentralisés qui génèrent de la chaleur par un cycle à compression de vapeur ou par un cycle de sorption commandé par l’électricité ou par un combustible ;
– aux dispositifs de chauffage décentralisés conçus, soumis à essai, commercialisés et déclarés comme devant être exclusivement utilisés à l’extérieur ;
– aux dispositifs de chauffage décentralisés dont la puissance thermique directe est inférieure à 6 % de la puissance thermique directe et de la puissance thermique indirecte combinées, à la puissance thermique nominale ;
– aux produits de chauffage de l’air ;
– aux poêles pour sauna ;
– aux appareils de cuisson.
En ce qui concerne les exigences d’écoconception, il indique que les dispositifs de chauffage décentralisés et les dispositifs de contrôle connexes indépendants doivent satisfaire aux exigences d’écoconception définies à l’annexe II.
La conformité aux exigences d’écoconception est mesurée et calculée conformément aux méthodes établies aux annexes III et IV.
Ce texte abroge le règlement (UE) 2015/1188 du 28 avril 2015 à compter du 1er juillet 2025.
Il entre en vigueur le 9 mai 2024 et s’applique à partir du 1er juillet 2025 (à l’exception des exigences relatives au contournement qui s’appliquent à partir du 9 mai 2024).
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 17 mai 2024 (remplacement de l’annexe III fixant les méthodes de mesure et calculs utiliées pour apprécier la conformité aux exigences d’écoconception des produits).