Règlement d’exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs

JOUE Série L du 11 février 2026

Ce texte organise une exemption conformément au règlement 2024/573 du 7 février 2024 en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs.
Ainsi, par dérogation aux dispositions du règlement, il autorise, en premier lieu, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 et d’une capacité de refroidissement inférieure ou égale à 12 kW, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs. Cette autorisation est valable à condition que ces équipements respectent les modalités d’étiquetage prévues à l’article 12, paragraphe 2 du règlement 2024/573 (à savoir un étiquetage indiquant la date de fin de l’exemption et comportant une mention précisant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles une exemption a été accordée).
En second lieu, il autorise la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 et d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs. Encore une fois, ces équipements doivent être étiquetés conformément aux exigences précédentes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 mars 2026 et sont applicables du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.