Règlement d’exécution (UE) 2026/1821 de la Commission du 27 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés, en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS), les événements dans l’U-space et les événements relevant de la partie IS, et supprimant certains événements liés à la sûreté de l’aviation des exigences en matière de comptes rendus obligatoires

JOUE Série L du 28 juillet 2026

Ce texte modifie le règlement 2015/1018 du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement n° 376/2014 du 3 avril 2014.
Les modifications portent sur :
– les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) ;
– les événements dans l’U-space ;
– les événements relevant de la partie IS ;
– les exigences en matière de comptes rendus obligatoires.
Elles consistent notamment à :
– inclure une annexe distincte pour les UAS englobant les événements spécifiques pertinents pour les exploitations d’UAS afin de distinguer les événements propres aux UAS tout en maintenant l’intégrité des classifications existantes pour les aéronefs avec équipage ;
– prévoir une double notification pour certains événements liés à la sûreté (par exemple, les incendies et les interférences laser). Ceux-ci ayant une double incidence sur la sécurité et la sûreté, ils doivent être notifiés à la fois aux autorités de sécurité et aux autorités de sûreté en vertu des cadres législatifs respectifs ;
– supprimer certains événements liés à la sûreté de l’aviation des exigences en matière de comptes rendus obligatoires. En effet, ceux mieux traités par les autorités de sûreté sont retirés de ce scope ;
– maintenir les comptes rendus relatifs aux menaces à la bombe ou aux détournements, aux événements liés à la sûreté de l’aérodrome et au non-respect des règles concernant la réconciliation entre bagages et passagers jusqu’à ce que les dispositions relatives aux comptes rendus d’événements liés à la sûreté de l’aviation énoncées au point 19 de l’annexe du règlement 2026/247 du 2 février 2026 commencent à s’appliquer le 1er janvier 2028 ;
– prévoir la notification de certains événements liés à la sécurité de l’information dans le cadre des comptes rendus d’événements liés à la sécurité. En effet, les incidents, qu’ils s’agissent d’actes intentionnels ou non (tels que les infections par des logiciels malveillants, la compromission d’informations ou de données ou les perturbations des systèmes causées par des défaillances de sûreté) peuvent présenter des risques pour la sécurité et justifier une enquête afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent. En conséquence, ce texte prévoit une référence large et générique pour rendre compte de ces événements sans entrer dans les détails.