Règlement d’exécution (UE) 2026/1807 de la Commission du 24 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/2299 en ce qui concerne les obligations de communication d’informations nouvelles et modifiées

JOUE Série L du 27 juillet 2026

Conformément au règlement 2018/1999 du 11 décembre 2018, tous les deux ans, les États membres sont tenus de faire état du stade de mise en œuvre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au moyen de rapports d’avancement nationaux intégrés en la matière. Les États membres établissent leurs rapports d’avancement conformément à une série de modèles figurant dans les annexes du règlement d’exécution 2022/2299 du 15 novembre 2022.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier les dispositions du règlement 2022/2299 du 15 novembre 2022 afin de clarifier les obligations de communication d’informations nouvelles et modifiées.
En particulier, en vue de préparer les prochains rapports d’avancement qui doivent être présentés au plus tard le 15 mars 2027, ce texte simplifie les modèles de déclaration pour :
– supprimer les demandes de données redondantes qui sont déjà collectées par la Commission européenne par d’autres moyens ;
– réduire la charge de déclaration pesant sur les États membres.
Les États membres devaient transposer la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique dans leur droit national au plus tard le 11 octobre 2025. Néanmoins, aux fins du prochain rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat prévu pour le 15 mars 2027 pour les années 2024 et 2025, les États membres peuvent s’acquitter de l’obligation de rapport en se conformant aux exigences de l’article 5 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012. Bien que les tableaux figurant à l’annexe XIV du règlement d’exécution 2022/2299 du 15 novembre 2022 doivent être mis à jour pour tenir compte des modifications récentes, les États membres ne sont pas obligés d’utiliser ces tableaux actualisés pour les années 2024 et 2025. Le texte instaure en conséquence les dispositions transitoires nécessaires.