Règlement d’exécution (UE) 2026/1735 de la Commission du 15 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1569 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables ​

JOUE Série L du 22 juillet 2026

Ce texte modifie le règlement 2025/1569 du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte.
Les modifications visent notamment à :
– prendre en compte les nouvelles normes, spécifications et procédures applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique. En effet, les précédentes exigences reposent sur les travaux réalisés sur la base de la recommandation 2021/946 du 3 juin 2021 et en particulier, sur l’architecture et le cadre de référence qui ont considérablement évolué ;
– faire évoluer les normes applicables pour qu’elles intègrent les pratiques établies et reconnues dans les secteurs concernés. Si nécessaire, ces normes seront adaptées ou complétées afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d’intégrité des attestations électroniques d’attributs. Dans ce cadre, ce texte actualise les exigences applicables à la délivrance et à la révocation des attestations électroniques d’attributs qualifiées et des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte. Il introduit également les exigences relatives à l’apposition d’une signature et d’un cachet sur les résultats de vérification par rapport aux sources authentiques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 12 août 2026. Certaines exigences sont applicables à compter du 1er janvier 2027 (à savoir celles définissant les spécifications relatives au mécanisme de vérification au sein de l’annexe IV et celles fixant la façon dont le résultat de la vérification doit être géré).