Règlement d’exécution (UE) 2026/1730 de la Commission du 15 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/848 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables

JOUE Série L du 22 juillet 2026

Ce texte modifie le règlement 2025/848 du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement n° 910/2014 en ce qui concerne l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuilles.
Les modifications visent notamment à :
– prendre en compte les nouvelles normes, spécifications et procédures applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique. En effet, les précédentes exigences reposent sur les travaux réalisés sur la base de la recommandation 2021/946 du 3 juin 2021 et en particulier, sur l’architecture et le cadre de référence qui ont considérablement évolué ;
– améliorer l’interopérabilité entre les registres des parties utilisatrices de portefeuille. Pour ce faire, les spécifications techniques applicables à un format commun et à une interface de programmation d’application (API) commune pour les informations relatives à l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille ont été élaborées dans le cadre de l’architecture et du cadre de référence ;
– actualiser les normes techniques et les exigences en matière d’information applicables à l’enregistrement du lien entre les intermédiaires et les parties utilisatrices de portefeuille pour le compte desquelles ils agissent ;
– harmoniser les profils de certificat ;
– imposer aux fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille de délivrer les certificats d’enregistrement de manière automatisée et sans retard injustifié après l’enregistrement. L’objectif est de permettre à l’unité de portefeuille de confirmer que les données demandées par une partie utilisatrice relèvent du champ d’application de l’utilisation prévue enregistrée.