Règlement d’exécution (UE) 2026/1444 de la Commission du 2 juillet 2026 abrogeant les règlements (CE) n° 1497/2007 et (CE) n° 1516/2007 relatifs aux exigences applicables à certains équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés

JOUE Série L du 3 juillet 2026

Les règlements n° 1497/2007 du 18 décembre 2007 et n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 ont été adoptés pour fixer des exigences minimales applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, ainsi que pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie conformément au règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006 aujourd’hui abrogé et remplacé par le règlement 2024/573 du 7 février 2024.
Dans ce contexte, les règles énoncées dans les règlements de 2007 ne sont plus nécessaires et ont été, dans la pratique, remplacées par des méthodes actualisées de contrôle d’étanchéité appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne pour les équipements concernés.
Ce faisant, ce texte abroge les textes suivants :
– règlement n° 1497/2007 du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement n° 842/2006, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
– règlement n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement n° 842/2006, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.