Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet

JOUE Série L du 17 décembre 2025

Ce texte est pris en application de l’article 45 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui renvoie à la Commission européenne le soin de fixer une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.
Les certificats qualifiés d’authentification de site internet sont essentiels pour garantir la confiance et la transparence dans les interactions en ligne. Ils permettent d’authentifier un site internet et de relier ce site à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré.
Dans ce cadre, ce texte liste, en annexe, les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.
Il entre en vigueur le 6 janvier 2026 et s’applique à partir du 6 janvier 2027.