Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1

JOUE Série L du 5 septembre 2025

Ce texte définit des modalités d’application du règlement 2024/1257 du 24 avril 2024 en ce qui concerne les éléments suivants :
– les systèmes de surveillance embarqués (OBM), y compris leurs capteurs et systèmes d’avertissement du conducteur ;
– les dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (OBFCM) ;
– le format, les données et les méthodes de communication vers l’extérieur pour le passeport environnemental du véhicule (PEV) ;
– les méthodes d’affichage embarqué des données environnementales concernant le type de véhicule et à la performance environnementale de chaque véhicule ;
– les méthodes et les procédures permettant d’établir l’absence de dispositifs de falsification et de stratégies de falsification.
Il s’applique aux véhicules à moteur appartenant aux catégories de véhicules suivantes :
– M1 et N1 ;
– N2 désignés comme véhicules « Euro 7ext » et « Euro 7Gext ».