Règlement d’exécution (UE) 2024/2995 de la Commission du 29 novembre 2024 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2025 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché

JOUE Série L du 3 décembre 2024

Pour l’année 2023 et les suivantes, le règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 prévoit que chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz doit soumettre à la Commission européenne, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, un projet de trajectoire de remplissage de ces installations avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires reposent sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.
Dans ce contexte, la Commission européenne doit adopter des actes fixant la trajectoire de remplissage pour chaque État membre au plus tard le 15 novembre de l’année précédente afin de se prépaprer à la période hivernale.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit, en annexe, les trajectoires de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz avec des objectifs intermédiaires pour 2025. Sont concernés les États membres disposant d’installations de stockage souterrain situées sur leur territoire et directement interconnectées à leur zone de marché.
Concernant la France, le texte fixe :
– l’objectif intermédiaire pour le 1er février à 41% ;
– l’objectif intermédiaire pour le 1er mai à 11% ;
– l’objectif intermédiaire pour le 1er juillet à 39% ;
– l’objectif intermédiaire pour le 1er septembre à 81% ;
– l’objectif de remplissage pour le 1er novembre à 90%.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2024.