Règlement délégué (UE) 2026/81 de la Commission du 13 janvier 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union en application du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 7 avril 2026

Ce texte modifie le règlement 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union.
Il modifie les règles relatives au registre de l’Union afin :
– d’étendre son champ d’application au secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ;
– de permettre l’enregistrement des quantités d’émissions et d’absorptions conformément au règlement (UE) 2018/841 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ;
– de veiller à la comptabilisation exacte des transactions liées à la mise en œuvre des flexibilités visées aux articles 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter de ce règlement, à la mise en œuvre de tout ajustement méthodologique effectué conformément à son article 14, paragraphe 1 bis et à l’évaluation de la conformité conformément à son article 13 quater.
Il précise qu’il y a lieu que le registre de l’Union veille à l’absence de transferts et transactions incompatibles avec les obligations découlant du règlement (UE) 2018/841.