Règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites

JOUE Série L du 17 mars 2026

Conformément au règlement 2017/852 du 17 mai 2017, l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union européenne des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe II de ce règlement sont interdites à partir des dates indiquées. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile ni à ceux utilisés pour la recherche, l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.
En 2023, une décision a été adoptée par la conférence des parties en vue de modifier l’annexe A de la convention de Minimata sur le mercure. Celle-ci introduit cinq catégories de lampes contenant du mercure ainsi que des piles, les ponts de mesure de capacité et de perte de très haute précision et les commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, et des cosmétiques. En conséquence, l’exportation, l’importation et la fabrication de ces produits contenant du mercure ajouté sont interdites à compter du 31 décembre 2025.
Tenant compte de ces nouveaux éléments, ce texte modifie le règlement 2017/852 du 17 mai 2017 pour les incorporer au sein de l’annexe II.
Il entre en vigueur le 20 mars 2026.