Règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu

JOUE Série L du 21 avril 2026

Ce texte est pris en application du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement n° 305/2011.
Il détermine les classes de performance de réaction au feu des différents produits de construction.
Il rappelle que les définitions, essais et critères de performance pertinents sont entièrement décrits ou référencés dans les spécifications techniques harmonisées, les documents d’évaluation européens, les normes européennes de classification pour la réaction au feu et les normes européennes d’essai pertinents.
Les typologies de produits (produits génériques, revêtements de sols, produits linéaires d’isolation thermique de tuyauterie, câbles électriques), les classes de performance (A à F et leurs déclinaisons) ainsi que les critères de classification établis par le texte sont identiques à ceux résultant de la réglementation antérieure (règlement 2016/364 du 1er juillet 2025 pris en application du règlement n° 305/2011). Seule la description des méthodes d’essai est modifiée : une désignation sommaire de la méthode en question se substitue à la mention de la référence normative applicable.