Règlement délégué (UE) 2026/1282 de la Commission du 12 juin 2026 modifiant et rectifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données à surveiller, à communiquer et à publier
JOUE Série L du 21 août 2026
Ce texte modifie et corrige les annexes IV et V du règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
Il précise la nature des données détaillées sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant qui doivent être surveillées, rapportées et publiées concernant ces véhicules.
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