Règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau

JOUE Série L du 28 octobre 2024 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 24 mars 2026

Ce texte modifie le règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.
Il complète les annexes du texte afin de fixer des critères de biodégradabilité pour les polymères ayant pour but de contrôler la libération des éléments nutritifs (agents d’enrobage), d’augmenter la capacité de rétention d’eau ou la mouillabilité des fertilisants UE (polymères de rétention d’eau) ou de servir de liants.
Il distingue deux catégories de critères de biodégradabilité, ceux concernant le sol (en tant que milieu principal, où les produits sont appliqués) et ceux concernant les milieux aquatiques (en cas de lixiviation ou autre rejet accidentel dans les masses d’eau de surface).
Ces dispositions s’appliquent selon les cas le 17 novembre 2024 ou le 17 octobre 2028.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 24 mars 2026 (correction au 17 novembre 2024, en lieu et place du 17 octobre 2028, de la date d’application des dispositions de l’annexe I du texte).