Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1059/2010 de la Commission

JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatifs publiés aux JOUE L48 du 11 février 2021, L355 du 7 octobre 2021, L430 du 2 décembre 2021 et L du 5 novembre 2024

Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur, y compris les lave-vaisselle ménagers intégrables, et les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur pouvant également fonctionner sur batteries.
Il apporte des informations concernant notamment :
– les obligations des fournisseurs ;
– les responsabilités des revendeurs ;
– les méthodes de mesure ;
– la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
– aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
– aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
– à l’étiquette (annexe III) ;
– aux méthodes de mesure et de calcul (annexe IV) ;
– à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
– à la documentation technique (annexe VI) ;
– aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à distance et le télémarketing, hormis la vente à distance via l’internet (annexe VII) ;
– aux informations à fournir dans le cas de la vente à distance par l’internet (annexe VIII) ;
– à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 est applicable à partir du 25 décembre 2019, et l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est applicable à partir du 1er novembre 2020.
Il abroge le règlement n°1059/2010 du 28 septembre 2010 à partir du 1er mars 2021.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié :
– au JOUE L48 du 11 février 2021 ;
– au JOUE L355 du 7 octobre 2021 ;
– au JOUE L430 du 2 décembre 2021 ;
– au JOUE série L du 5 novembre 2024 (remplacement des termes “distributeur” par “revendeur”).
Il a été modifié par le règlement 2021/340 du 17 décembre 2020 et son rectificatif publié au JOUE L355 du 7 octobre 2021.