Recommandation (UE) 2026/536 de la Commission du 10 mars 2026 contenant des orientations pratiques relatives aux services de guichet unique pour l’efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments

JOUE Série L du 11 mars 2026

En vertu de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne doit fournir des lignes directrices pour la mise en place des guichets uniques pour l’efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments.
Ce faisant, ce texte fournit, en annexe, ces lignes directrices devant être suivies par les Etats membres lorsqu’ils mettent en place ces guichets uniques.
Ces derniers visent notamment à :
– fournir des informations et proposer une assistance concrète aux citoyens tout au long du parcours de rénovation pour activer et agréger la demande d’investissements en matière d’efficacité énergétique et de rénovation énergétique ;
– faciliter les rénovations dans leur ensemble et simplifier l’accès sur le terrain à l’expertise, aux conseils, aux entreprises de rénovation et au financement ;
– soutenir l’efficacité énergétique dans les ménages, les entreprises et les secteurs des services, en particulier dans les petites et microentreprises, et contribuer ainsi à réduire les coûts de l’énergie et à stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union européenne, tout en respectant les objectifs européens en matière d’énergie et de climat ;
– accompagner les clients finaux sur l’existence de leurs droits, les lois applicables et les mécanismes de règlement des litiges disponibles.
Au regard de l’importance du parc immobilier résidentiel privé pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050, ces lignes directrices portent principalement sur ce segment.
Toutefois, une approche similaire peut être appliquée aux besoins des entités publiques ou des PME et microentreprises.
Ces dispositions complètent celles de la recommandation 2024/2481 du 13 septembre 2024 et établissent :
– les définitions et notions pertinentes des guichets uniques et leurs objectifs ;
– le « parcours client », les différents services et les modèles de guichet unique existants ;
– les principaux éléments à prendre en compte lors de la mise en place des guichets uniques dans le cadre national de soutien à l’efficacité énergétique ;
– le soutien financier apporté par l’Union à la mise en place de guichets uniques pour la rénovation de logements.
Elles contiennent des exemples de pratiques existantes dans des encadrés spécifiques.