Recommandation (UE) 2026/1834 de la Commission du 20 juillet 2026 sur les clauses types facultatives élaborées conformément au règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

JOUE Série L du 24 juillet 2026

Ce texte formule des recommandations sur les clauses types facultatives élaborées conformément au règlement 2024/1787 du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.
Ainsi, il préconise :
– aux parties contractantes d’utiliser les clauses types facultatives figurant à la section 2 de l’annexe dans leurs contrats de fourniture de pétrole brut, de gaz naturel ou de charbon destinés à être mis sur le marché de l’Union européenne ;
– aux autorités compétentes des États membres de promouvoir l’utilisation des clauses types figurant à la section 2 de l’annexe.
Il recommande également la réalisation de certaines actions à la charge des autorités compétentes des Etats membres s’il est difficile ou impossible d’établir une relation directe ou indirecte entre le producteur et l’importateur.