Recommandation (UE) 2025/466 de la Commission du 5 mars 2025 sur la mise en œuvre des objectifs en matière de remplissage des installations de stockage de gaz en 2025

JOUE Série L du 6 mars 2025

Ce texte apporte des recommandations concernant la mise en œuvre des objectifs en matière de remplissage des installations de stockage de gaz en 2025.
Il insiste sur l’importance de la flexibilité pour remplir les installations de stockage tout au long de l’année 2025 dans le cadre législatif existant.
Dans ce cadre, il conseille aux États membres qui disposent d’une grande capacité de stockage souterrain et qui seraient affectés de manière disproportionnée par l’obligation d’atteindre l’objectif de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire de stocker un volume correspondant à 35 % de leur consommation annuelle moyenne au cours des cinq années précédentes. Ceux ayant une infrastructure de stockage de GNL importante (représentant plus de 4 % de leur consommation nationale moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes) peuvent comptabiliser le GNL physiquement stocké pour atteindre leur objectif de remplissage au 1er novembre. Ce texte encourage les États membres à faire usage des assouplissements offerts.
Également, il indique que la réglementation oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour atteindre l’objectif de remplissage au 1er novembre. Néanmoins, une flexibilité est offerte par la réglementation lorsqu’un État membre est confronté à des problèmes techniques tels que des limitations liées aux gazoducs ou des problèmes liés aux installations d’injection. Dans ce cas, cet État membre peut atteindre son objectif de remplissage au plus tard le 1er décembre. Dans ce contexte, la Commission peut estimer que des conditions de marché spécifiques entraînant des taux d’injection exceptionnellement bas sont assimilables à des caractéristiques techniques spécifiques. Néanmoins, cette appréciation ne remet pas en cause l’obligation de l’État membre de fournir des arguments raisonnables et détaillés expliquant les raisons pour lesquelles l’objectif contraignant n’a pas pu être complètement satisfait.