Recommandation (UE) 2024/2659 de la Commission du 11 octobre 2024 concernant des orientations pour l’exportation de biens de cybersurveillance au titre de l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 16 octobre 2024

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
A ce titre, il formule en annexe des orientations à l’intention des exportateurs dans l’application des contrôles concernant les biens de cybersurveillance non répertoriés, notamment des mesures de vigilance visant à évaluer les risques liés à l’exportation de ces biens.
En effet, ceux-ci sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation impliquant la répression interne ou la commission de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
Les mesures de vigilance recommandées par le texte consistent à :
– vérifier si le bien non répertorié destiné à l’exportation pourrait être un bien de cybersurveillance (bien conçu spécifiquement pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications) ;
– examiner les capacités du bien en question afin de déterminer le potentiel d’utilisation abusive dans le cadre d’une répression interne et/ou de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international par des utilisateurs finals étrangers ;
– examiner les acteurs participant à la transaction (y compris les utilisateurs finals et les destinataires tels que les distributeurs et les revendeurs), afin de soutenir les autorités compétentes ;
– utiliser les résultats des procédures de vigilance pour élaborer des plans visant à prévenir et à atténuer les incidences négatives potentielles à l’avenir.