Recommandation (UE) 2024/1716 de la Commission du 19 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consommation d’énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics

JOUE Série L du 28 juin 2024

La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 a considérablement relevé le niveau d’ambition pour 2030 dans le domaine de l’efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le secteur public.
Elle consacre le rôle exemplaire du secteur public dans l’efficacité énergétique.
Elle énonce de nouvelles obligations afin de réduire la consommation d’énergie dans le secteur public.
Elle élargit également le champ d’application de l’obligation de rénovation des bâtiments publics.
Enfin, elle adapte les obligations existantes sur les marchés publics et fixe de nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique dans ce contexte.
Les États membres peuvent choisir, à leur discrétion, la manière dont ils transposeront et mettront en œuvre les exigences relatives au rôle exemplaire du secteur public la plus adaptée à leur situation nationale. Dans ce cadre, ce texte invite les Etats membres à suivre les lignes directrices interprétatives figurant en annexe lorsqu’ils transposent les articles 5, 6 et 7 ainsi que l’annexe IV de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 dans leur droit national. Ces articles concernent la consommation d’énergie dans le secteur public, la rénovation des bâtiments publics et les marchés publics.