Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

JO du 19 août 2026

Ce texte comporte de nombreuses mesures visant à lutter contre les troubles à l’ordre public.
Parmi celles-ci, il renforce la prévention et la répression de multiples comportements, tels que l’usage détourné de protoxyde d’azote (dont la vente aux particuliers est par ailleurs interdite à compter du 1er février 2027), l’usage de feux de mortier, l’organisation de rave-parties interdites ou non déclarées, la consommation illicite de stupéfiants ou de substances entraînant une altération de la vigilance, les infractions routières et celles liées à la navigation, les infractions commises dans les transports publics, les violences en marge de manifestations sportives, l’occupation illicite en réunion d’un terrain…
La commission de l’infraction d’usage de stupéfiants est désormais susceptible d’entraîner la suspension du permis de conduire, même en l’absence d’infraction routière du titulaire (article L. 224-7 du code de la route modifié).
Le texte prévoit par ailleurs l’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelles pendant une durée de trois ans à compter de leur paiement (article 777 du code de procédure pénale modifié).
Il interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet (nouvel article L. 733-1 du code de la construction et de l’habitation).
Il offre au préfet le pouvoir d’ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs qu’elle détient en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics (nouveaux articles L. 2352-3 et suivants du code de la défense).
Il comporte également un volet consacré à la criminalité organisée et à la grande délinquance. A ce titre, il renforce les capacités de fouille et de contrôle d’identité aux frontières des unités spécialisées dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens.
Il durcit les règles de réduction et d’aménagement de peines applicables aux condamnés pour des infractions de criminalité ou délinquance organisée.
Il ajoute les agents des douanes à la liste des forces de sécurité susceptibles d’enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) modifié).
Il renforce également les moyens d’action d’autres forces de sécurité. A cet égard, il habilite les agents de police judiciaire à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante et certains agents de police judiciaire adjoints à recueillir des plaintes et réaliser des auditions.
Il facilite le recours à la procédure d’urgence pour utiliser des drones, en cas de risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, à la suite d’une autorisation préfectorale délivrée pour 72 heures maximum et proportionnée à la finalité poursuivie.
Il élargit les cas de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour de nombreuses infractions (vol aggravé, évasion, soustraction de mineur, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers, contrebande de tabac, abandon de déchets…) ainsi que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme ou préserver l’ordre public à l’occasion de certains événements ou rassemblements. La consultation et la conservation de ces données sont facilitées et leur durée allongée (articles L. 233-1 et suivants du CSI modifiés).
Le texte modifie également la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation du recours à la vidéosurveillance intelligente et prévoir son extension par décret à de nouveaux lieux.
Il autorise les agents de surveillance et de gardiennage à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et coffres avant leur accès aux établissements et aux installations qui accueillent un grand événement ou rassemblement (nouvel article L. 613-2-1 du CSI). À titre expérimental pour une durée de trois ans, ces mêmes agents pourront également enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles.
Il organise enfin des dispositions spécifiques aux outre-mer.