Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

JO du 18 août 2026

Ce texte actualise la programmation militaire 2024-2030 en accélérant notamment le réarmement de la France et en renforçant la défense nationale.
A cet égard, il augmente les budgets et les moyens de protection et d’appui spécialisé des forces armées ainsi que les capacités spatiales. Il introduit notamment la qualification de système de drone souverain et un catalogue national recensant les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité (fixés par décret).
Il crée un état d’alerte de sécurité nationale, activable sur tout ou partie du territoire en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Ce régime d’exception sera prononcé par décret en Conseil des ministres et soumis à un contrôle parlementaire spécifique. Il permet de déroger à certaines réglementations et procédures (urbanisme, environnement dont ICPE…) pour la réalisation des projets de défense, afin de répondre à ces menaces.
Il instaure une obligation de déclaration de résidence principale pour la population auprès de la commune d’installation dans un délai d’un mois, afin de permettre à cette dernière de disposer de données actualisées dans le cadre du plan communal de sauvegarde et des dispositifs d’alerte et d’information des populations (nouvel article L. 731-3-1 du code de la sécurité intérieure).
Il modifie la réglementation relative aux opérateurs d’importance vitale et aux entreprises dont l’activité revêt un caractère stratégique (obligation de constitution de stocks sur demande de l’État afin d’anticiper les pénuries, autorisation d’exercice de lutte anti-drone, régime de redevances à la charge des industriels de la défense en cas d’exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été financé sur fonds publics, renforcement du dispositif de contrôle des coûts…).
Il comporte également un volet de mesures visant à assurer la résilience de la Nation, parmi lesquelles :
– l’adaptation du dispositif de service de sécurité nationale, désormais dénommé « missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » et destiné à assurer la continuité de l’action des services de l’Etat, des entreprises et des opérateurs contribuant à la sécurité nationale ;
– l’introduction de la défense nationale parmi les catégories décrites comme relevant des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
– l’élargissement, pour les projets liés à la défense, des cas dans lesquels l’autorisation environnementale tient lieu de certains actes administratifs (article L. 181-2 du code de l’environnement modifié) ;
– l’instauration d’un nouveau dispositif permettant d’éviter le débauchage de personnes disposant de savoir-faire ou connaissances susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme.
Enfin, il substitue à l’actuelle journée de défense et de citoyenneté une journée de mobilisation ayant pour objet d’améliorer la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Il met également en place un nouveau service national militaire fondé sur le volontariat.