Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

JO du 28 juillet 2026

Ce texte entend renforcer et sécuriser le cadre légal de la rétention administrative des délinquants et criminels étrangers pour prévenir les risques de terrorisme.
Dans ce cadre et en premier lieu, il prévoit une meilleure prise en charge des personnes radicalisées atteintes de troubles mentaux. A ce titre, il :
– instaure une injonction d’examen psychiatrique pour les personnes dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics en raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux. Cette décision est adoptée dans le seul but de prévenir la commission d’actes de terrorisme par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Cette personne pourra être contrainte par le préfet à se soumettre à un examen psychiatrique. A défaut, le juge judiciaire pourra autoriser les forces de police à entrer dans son domicile pour la présenter à un psychiatre. Une hospitalisation forcée pourra être prononcée dans certains cas si les résultats de l’examen alertent sur la dangerosité de l’individu (création de l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure) ;
– étend la mesure de rétention de sûreté judiciaire aux personnes déjà condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour des actes terroristes lorsqu’elles présentent, à la fin de leur peine, un risque très élevé de récidive (création de l’article 706-25-23 du code de procédure pénale). La rétention s’effectuera dans des centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;
– crée une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes de terrorisme pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à dix ans, qui présentent, à l’issue de leur peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste (création de l’article 706-25-23 du code de procédure pénale).
En deuxième lieu, le texte durcit le suivi des individus susceptibles de passer à l’acte terroriste.
En troisième lieu, il précise la procédure de changement d’identité pour éviter les stratégies de dissimulation et la création d’identités multiples. En particulier, il réserve l’application de la procédure simplifiée du changement des noms et prénoms aux seules personnes ayant un acte de naissance détenu par un officier d’état civil français. Celles ayant un acte de naissance étranger devront suivre une procédure plus complexe et justifier de documents complémentaires. A titre d’exemple, les demandeurs majeurs ou âgés de plus de 13 ans devront notamment communiquer le bulletin n°3 de leur casier judiciaire (modification du code civil en ce sens).
En dernier lieu, le texte réglemente la rétention administrative des étrangers terroristes ou jugés dangereux. En particulier, il autorise le maintien pendant 210 jours en centre de rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’un arrêté d’expulsion. Il applique cette mesure à titre exceptionnel à d’autres catégories d’étrangers en situation irrégulière (modification de l’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Il porte la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement à 360 jours maximum et 540 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme (modification de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).