Instruction de juin 2025 – Politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité : renforcement de la coordination entre l’inspection du travail et les procureurs de la République dans la lutte contre les accidents du travail

https://travail-emploi.gouv.fr – communiqué de presse

Ce texte participe à la poursuite et à l’amplification de la lutte contre les accidents du travail (AT), en particulier graves et mortels (ATGM).
D’après le communiqué de presse du ministère du travail, le nombre d’ATGM stagne depuis 2010 à plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour.
Dans ce cadre, ce texte vise à définir les actions de l’inspection du travail et des procureurs de la République pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité au travail.
Pour ce faire, il propose :
– une réponse graduée, adaptée selon les infractions relatives à la sécurité des travailleurs pour lesquelles la régularisation des écarts constatés est attendue. En particulier, le texte encourage le recours à la transaction pénale en l’absence de survenance d’AT. Il précise les bienfaits de cette alternative ;
– une coordination interinstitutionnelle renforcée. En ce sens, il insiste sur l’importance de la co-saisine pour les enquêtes en matière d’AT ;
– un accompagnement des victimes et des parties civiles. En effet, les services de l’Etat doivent avoir une attention particulière à l’égard des victimes d’AT et leurs familles (en particulier, un accent doit être mis sur les partenariats des parquets avec les associations d’aide aux victimes concernant la prise en charge financière et les informations relatives aux voies et moyens permettant la demande de réparation des préjudices et l’orientation vers les structures de prise en charge).
Cette stratégie pénale doit contribuer à l’élaboration ou la mise à jour des conventions régionales ou locales entre les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités et les procureurs de la République.
Des fiches pratiques doivent compléter la mise en oeuvre de ce dispositif.