Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation

JO du 15 février 2026 et rectificatif publié au JO du 28 mars 2026

Ce texte modifie le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
Les modifications concernent en particulier :
– la clarification de la gouvernance du système français de normalisation, notamment les missions du délégué interministériel aux normes ;
– l’allongement de quatre à cinq ans de la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels ;
– les principes et exigences essentiels auxquels les bureaux de normalisation sont tenus de se conformer dans l’exercice de leur activité ;
– les conditions de rémunération par l’AFNOR des bureaux de normalisation ;
– le périmètre des entreprises soumises ou dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 février 2026 ou le 1er avril 2026 selon les cas.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 28 mars 2026 (ajout d’une modification oubliée au sein du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 (remplacement du terme “responsable ministériel aux normes” par “responsable ministériel à la normalisation”).