Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d’électricité

JO du 21 août 2026

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (nouveaux articles D. 322-21 et suivants) des dispositions relatives aux plans de développement des réseaux publics de distribution d’électricité.
Il définit le contenu de ces plans qui comprennent en particulier :
– un état des lieux technique du réseau sur sa zone de desserte exclusive, aux échelles géographiques nationale et régionale ;
– une évaluation quantitative des évolutions du système électrique possibles pour le réseau de distribution via des scénarios et des trajectoires annuelles sur cinq et dix ans à la maille de sa zone de desserte exclusive ;
– la présentation de la politique du gestionnaire de réseau en vigueur en matière d’investissement ;
– l’évaluation des trajectoires d’investissements annuelles à cinq et dix ans, pour la mise à niveau du réseau de distribution sur sa zone de desserte exclusive, sur la période des dix années à venir ;
– une présentation des enjeux industriels, pour le gestionnaire de réseau et pour les acteurs de la filière, pour la réalisation des investissements présentés.
Il précise par ailleurs les modalités de consultation qui doivent être mises en œuvre préalablement à leur publication par les gestionnaires de réseau de distribution concernés.