Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

JO du 13 février 2026

Ce texte assure la mise en cohérence de la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine avec les dernières exigences publiées au niveau européen par les actes d’application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (modification des articles R. 1321-48 et suivants du code de la santé publique).
Il rappelle les finalités que ces matériaux et produits mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d’atteindre dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.
Par ailleurs, il impose à ces matériaux et produits de respecter les exigences minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire relatives aux substances de départ, compositions et constituants définies par des actes d’exécution de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 précitée.
A ce titre, il précise que les substances de départ, compositions ou constituants dont l’utilisation est autorisée ainsi que leurs modalités d’usage sont fixés par des actes d’exécution de la Commission européenne. Les opérateurs économiques ou les autorités compétentes peuvent demander à l’agence européenne des produits chimiques d’inscrire ou de retirer des substances de départ, compositions ou constituants des listes positives européennes.
Par ailleurs, ce texte prévoit que la conformité des matériaux et produits aux exigences minimales spécifiques est évaluée selon la procédure définie pour chaque groupe de produits par le règlement 2024/370 du 23 janvier 2024, par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité et notifié. Ces organismes sont accrédités, lorsqu’ils satisfont aux exigences définies par le règlement 2024/370 du 23 janvier 2024, par l’instance nationale d’accréditation ou par un autre organisme national d’accréditation mentionné par le règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008.
Lorsque le matériau ou le produit respecte les exigences applicables :
– l’organisme d’évaluation de la conformité délivre au fabricant, à l’importateur ou au mandataire le certificat défini par le règlement 2024/370 du 23 janvier 2024 ;
– le fabricant ou son mandataire établit la déclaration européenne de conformité prévue par le règlement 2024/370 du 23 janvier 2024 et appose sur le matériau ou le produit un marquage visible, nettement lisible et indélébile.
Les attestations antérieures prouvant le respect des exigences applicables sont valables jusqu’au 31 décembre 2032, lorsque ces attestations remplissent les conditions suivantes :
– l’attestation est valable au 31 décembre 2026 ;
– le matériau ou le produit mentionné dans l’attestation n’a pas subi de changement de nature à modifier sa composition et ses propriétés hygiéniques ;
– le matériau ou le produit comprend des substances de départ, compositions ou constituants inscrits sur les listes positives nationales.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur le 14 février 2026.