Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables
JO du 7 août 2026
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 229-134 et suivants) les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d’aviation durables, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport de l’Union en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables, conformément au règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).
Selon les cas, l’autorité administrative compétente désignée est le ministre chargé des douanes ou celui chargé de l’aviation civile.
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