Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz

JO du 5 août 2026

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 446-17 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise qu’une garantie d’origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut uniquement être utilisée pour une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel. Pour l’application du présent alinéa, tout avitaillement en gaz naturel liquéfié dans une installation de gaz naturel liquéfié n’est pas considéré comme une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel.
Il impose également que la période de consommation associée à l’utilisation d’une garantie d’origine couvre au moins en partie la période de validité de ladite garantie, soit douze mois à compter de la date de fin d’injection. Cette période de consommation ne peut excéder une année.