Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité

JO du 31 juillet 2026

Ce texte autorise les agents et inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident au regard des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.
Le directeur général de l’Office français de la biodiversité est le responsable du traitement.
Dans ce cadre, ce texte définit les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les personnes ayant accès aux données et celles en étant destinataires ainsi que la durée de la conservation des enregistrements.
Le déclenchement de l’enregistrement doit faire l’objet d’une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l’agent porteur de la caméra.
Le texte précise également les modalités selon lesquelles le maire délivre l’information générale du public sur l’emploi de ces caméras individuelles au sein de sa commune.
Il modifie en conséquence le code de l’environnement (création des articles R. 131-34-6 à R. 131-34-13).