Décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 portant modification de l’article R. 121-2 du code de l’environnement

JO du 29 juillet 2026

L’article R. 121-2 du code de l’environnement contient un tableau listant les catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application de l’article L. 121-8 du même code et celles relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement rendus publics.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ce tableau afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas pris en compte pour l’application des seuils et critères édictés par l’article L. 121-8.