Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

JO du 28 juillet 2026

Ce texte décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Il apporte, en conséquence, des modifications au sein de plusieurs codes parmi lesquels :
– le code de l’urbanisme : ce code est modifié pour :
– intégrer les mesures de simplification du dossier de permis de construire (modification de l’article R.* 431-17) :
– tenir compte de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour la déclaration d’achèvement des travaux ;
– abandonner les démarches supplémentaires qui étaient jusqu’à présent demandées aux pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d’ouvrages ou installations de la Défense nationale à compter du 29 août 2026. En effet, certaines situations permettront de considérer le permis de construire ou d’aménager comme autorisation délivrée par le ministre de la Défense lorsque celui-ci a donné son accord préalable (modification des articles R. 423-30 et suivants du code de l’urbanisme et R. 5112-4 et R. 5112-5 du code de la défense) ; 
– préciser les compétences du préfet concernant les recours contre certaines autorisations d’urbanisme adoptées au nom de l’État ou faisant intervenir l’Architecte des bâtiments de France (modification des articles R.* 423-35, R.* 423-68, R.* 424-3, R.* 424-4 et R.* 424-14) ;
– moderniser les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme (modification des articles R. 143-7 et suivants). En ce sens, il place la publication électronique des actes sur le portail national de l’urbanisme comme principe général et définit une procédure de substitution en cas de difficultés techniques. Il met à jour les différentes mesures de publicité selon les actes des procédures d’élaboration et d’évolution de ces documents, y compris celles relatives aux décisions de réaliser ou non une évaluation environnementale concernant le plan local d’urbanisme ou la carte communale ; 
– le code de la construction et de l’habitation : ce code est modifié pour préciser les conditions en application desquelles le maire peut se substituer à un propriétaire défaillant pour la réalisation des diagnostics structurels sur les logements (modification de l’article R. 126-43-11) ;
– le code de l’environnement : ce code est modifié pour prendre en compte le rehaussement du seuil à 3 mégawatts pour l’évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques (modification de l’article R. 122-2) ;
– le code de la sécurité intérieure : ce code est modifié pour porter le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection à la durée du mandat (en lieu et place de la durée initiale fixée à trois ans) (modification de l’article R. 252-10).
En complément, le texte modifie le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 pour inclure une mesure de prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables.
Enfin, il prévoit des dispositions spécifiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En ce sens, il réglemente les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager et des déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de cet évènement. Il s’applique aux demandes déposées à compter du 29 juillet 2026. A ce titre, il organise des mesures particulières notamment pour les réalisations temporaires et les locaux destinés à l’hébergement, au sein des villages olympiques et paralympiques, des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes 2030. Il qualifie ces hébergements de bâtiments d’habitation. A ce titre, il renvoie le soin à un arrêté de définir les règles de construction et d’exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que ces locaux doivent respecter. Il place le maître d’ouvrage comme acteur devant saisir le préfet pour vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité contre les risques d’incendie. Cette saisine est accompagnée de la transmission du dossier technique dont le contenu est défini par arrêté. En particulier, trois mois avant la livraison à l’exploitant des locaux, le maître d’ouvrage saisit le préfet pour organiser une visite de la commission spéciale dans un délai d’un mois à compter de la date de la saisine. Cinq jours avant la date de visite de la commission, le maître d’ouvrage transmet au préfet un dossier technique comprenant notamment :
– le rapport final de contrôle technique exempt de réserves majeures, accompagné d’une synthèse retraçant les missions de contrôle relatives à la solidité et à la sécurité réalisées dans le cadre du contrôle technique ;
– une notice présentant les mesures d’exploitation prévues pour répondre aux exigences de sécurité incendie applicables.
Ces dispositions entrent en vigueur le 29 juillet 2026 à l’exception de certaines dont l’entrée en vigueur est différée (notamment les règles relatives au code de l’urbanisme qui s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter d’un délai de deux mois).