Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l’article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

JO du 25 juillet 2026

Pour mémoire, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a instauré des mesures pour lutter contre la fraude aux aides publiques dans le domaine de l’énergie. Pour ce faire, elle a notamment renforcé les contrôles et les échanges entre autorités administratives ainsi que les sanctions pénales pouvant être prononcées afin de lutter contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique, aux audits énergétiques, aux diagnostics de performance énergétique, aux certificats d’économie d’énergie et aux compteurs communicants.
Dans ce cadre, ce texte vient définir les informations utiles que doivent transmettre les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes instructeurs des demandes d’agrément et des rapports de contrôle :
– au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques ;
– à l’Agence nationale de l’habitat.
La transmission de ces données s’effectue par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un système sécurisé permettant d’en garantir la confidentialité.