Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue à l’article R. 311-1 du code de la route

JO du 24 juillet 2026 et rectificatif publié au JO du 25 juillet 2026

Ce texte accorde le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire :
– aux véhicules des représentants de l’Etat investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale ;
– aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection.
Il modifie en conséquence l’article R. 311-1 du code de la route.
Il abroge le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l’expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 25 juillet 2026 (remplacement de l’appellation des véhicules “de lutte contre l’incendie” par ceux “des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile” parmi la liste des véhicules considérés comme étant prioritaires).