Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale

JO du 21 juillet 2026

Ce texte définit les conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie dans le cadre de leurs investigations.
Il définit un informateur comme étant une personne majeure, étrangère aux administrations publiques, immatriculée par un service de police ou une unité de gendarmerie, qui a fourni ou est susceptible de fournir un renseignement amenant directement ou indirectement à la découverte de crimes ou de délits, à l’identification de leurs auteurs ou au recueil d’éléments pouvant intéresser un service enquêteur.
Dans ce contexte, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale déterminent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de gestion de ces informateurs mentionnés à l’article 230-54 du code de procédure pénale, notamment leur évaluation, leur immatriculation et leur radiation. Ils déterminent également les modalités de sélection et de formation des agents traitants. A ce titre, ils disposent d’une entité dédiée à l’animation et à la coordination du recours à ces informateurs.
Le recours aux informateurs est possible uniquement pour les officiers et agents de police judiciaire ayant reçu une habilitation administrative d’agent traitant délivrée par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. Cette habilitation est délivrée, à l’issue d’une formation, aux personnes reconnues aptes à remplir des missions d’agent traitant d’informateurs, en tenant compte de la fonction et de la nature des missions exercées par ces agents.