Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

JO du 18 juillet 2026

En premier lieu, ce texte adopte les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version.
En second lieu, il met à jour les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033. Ceux-ci sont fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l’utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).
Il fixe la répartition des budgets carbone par :
– domaines d’activité, arrondis à 1 Mt CO2e près ;
– grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près ;
– catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près.
Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d’émissions annuelles arrondis à 1 Mt CO2e près. Ces budgets pour les périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international.
Concernant les budgets carbone indicatifs en « empreinte carbone de la France », le ministère chargé de l’environnement doit construire la méthodologie d’ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité de l’empreinte carbone. Cette méthodologie fait l’objet d’une publication sur le site du ministère chargé de l’environnement.
Le texte modifie en conséquence le code de l’environnement (articles D. 222-1-A et suivants).