Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

JO du 12 juillet 2026

Ce texte autorise les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions.
Il définit les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les personnes ayant accès aux données et celles en étant destinataires ainsi que la durée de la conservation des enregistrements.
Il modifie en conséquence les articles R. 223-12 et suivants du code pénitentiaire.
Il abroge le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.