Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsom­mation collective

JO du 30 juin 2026 et rectificatif publié au JO du 5 juillet 2026

Ce texte vient préciser les règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective (modification des articles D. 315-4 et suivants du code de l’énergie).
Dans ce cadre, il améliore le dispositif applicable en créant, en premier lieu, un principe de maximisation de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective. En ce sens, il met à jour, à compter du 1er juillet 2027, les conditions devant être respectées cumulativement dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à chaque pas de mesure. Ainsi, il indique que la quantité autoconsommée totale est égale à la valeur minimale entre la somme des productions des installations et la somme des consommations des consommateurs finals. Les quantités d’électricité produites sont affectées à chaque consommateur final selon un coefficient de répartition dans la limite de la consommation du consommateur final. S’il existe des quantités d’électricité produites qui ne sont pas affectées à un consommateur final après application de ce coefficient, celles-ci sont affectés aux autres consommateurs finals au prorata des consommations résiduelles qui n’ont pas été couvertes par la quantité produite initialement affectée.
En second lieu, il impose, pour les contrats futurs, la mention des coefficients de répartition au gestionnaire de réseaux public de distribution avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 5 juillet 2026 (mise à jour de dates).