Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

JO du 24 mai 2026

Ce texte modifie le cadre règlementaire relatif aux garanties d’origine de biogaz et aux certificats de production de biogaz (modification des articles R. 446-3-1 et suivants du code de l’énergie).
Les modifications portent notamment sur :
– l’obligation pour le producteur de l’installation de communiquer au gestionnaire du registre national de garanties d’origine de biométhane la date de prise d’effet du contrat dans un délai maximal de trois mois ;
– l’obligation pour le producteur demandant des certificats de production de biogaz de tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production et à ses performances ;
– la suppression de l’approbation des modèles de déclarations de coûts et recettes par le ministre chargé de l’énergie ;
– la clarification des documents dont doit disposer toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de production de biogaz sont demandés. Désormais, celle-ci doit détenir un rapport établi par un organisme agréé datant de moins de quatre ans certifiant que l’installation respecte les prescriptions mentionnées à l’article R. 446-16-17 du code de l’énergie (en lieu et place de l’attestation de conformité à ces prescriptions précédemment requise) ;
– la définition des consommateurs soumis au dispositif des certificats de production de biogaz ;
– la clarification des dispositions relatives à l’obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz. A ce titre, le texte renvoie le soin à un arrêté de fixer les caractéristiques des consommations soumises, notamment l’activité principale exercée par les consommateurs finals non domestiques. Il indique également que si l’exploitant d’un réseau de chaleur ou le titulaire d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie supporte, à ce titre, des coûts liés à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, ces coûts peuvent être répercutés au client bénéficiaire de la prestation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
– la suppression du terme “production annuelle prévisionnelle” pour les installations émettant des certificats de production de biogaz et de la faculté de moduler le nombre de certificats selon la dimension des installations ;
– la mise à jour des références réglementaires.