Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

JO du 29 mars 2026

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la sécurité dans les transports publics (articles R. 2241-12 et suivants).
Il fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Cette formation obligatoire comprend des modules théoriques et pratiques permettant notamment l’acquisition des connaissances relatives à la règlementation, en particulier tarifaire, applicable aux voyageurs, aux règles de sécurité dans les transports concernés et à la gestion des situations créées par d’éventuels refus de respecter ces règles.
Ces dispositions seront précisées par arrêté.
Le texte cadre également différentes contraventions à la police des transports en précisant les agents habilités pour leur constatation.
Il précise enfin les modalités de formation et d’exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d’actions sur la voie publique, de palpations et de réception, conservation et restitution d’objets dangereux à leurs détenteurs.