Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité

JO du 13 mars 2026

Ce texte fixe les modalités d’entrée en vigueur du mécanisme français d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité suite à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Il prévoit à ce titre que les dispositions considérées de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, celles de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement et celles du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité entrent en vigueur, selon les cas, le 14 mars 2026 ou le 1er avril 2026.
Il précise que les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d’électricité déjà en vigueur avant le 1er avril 2026 demeurent applicables à compter de cette date en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.