Décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de certains réseaux téléphoniques

JO du 6 mars 2026

Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité des ascenseurs (articles R. 134-6 à R. 134-11).
Il tient compte de l’arrêt progressif des réseaux de télécommunication de 2ème et 3ème générations dans le cadre de l’entretien et du contrôle technique de ces installations.
A ce titre, il introduit :
– une vérification périodique toutes les six semaines du bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
– le remplacement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention lorsqu’ils fonctionnent grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de 3ème génération ou antérieur ; pour ce type de matériels et lorsque des travaux sont nécessaires à leur mise à niveau, il est précisé que le prestataire d’entretien doit en alerter le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et renouveler cette alerte au moins tous les six mois jusqu’à réalisation effective des travaux.
Cette première série de dispositions entre en vigueur le 1er avril 2026.
En ce qui concerne le contrôle technique quinquennal, le texte en complète les objectifs ; il s’agit en particulier de vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité réglementaires, que ces dispositifs sont en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de 3ème génération ou antérieur
Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 15 mai 2026.